CGV
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
La prise de contact et la réservation d’un accompagnement ou d’un autre service proposé par Julie Doula EI supposent la lecture préalable des CGV et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve.
Le.la client.e est encouragé.e à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV.
Julie Doula EI se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Article 2 – Identification du prestataire de service
La prestataire est Julie Phélip, Julie doula Entreprise Individuelle, doula, sous le statut de la micro-entreprise - SIRET : 938 344 074 00019 Code APE : 9609Z Autres services personnels.
Le siège social se situe au 26 rue de Saint-Thurial, 35310 BRÉAL-SOUS-MONTFORT.
Julie Phélip EI est joignable :
Email : juliedoula35@gmail.com
Téléphone : 07 56 90 01 21.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Julie PHÉLIP - Julie Doula, dans le cadre des activités proposées en statut de auto-entrepreneur.
Chaque prestation fera l’objet de la signature d’un Contrat de Prestation entre les parties.
Article 4 – Prestations de Services
Le Prestataire propose diverses activités à destination de particuliers, dans le cadre de format individualisé ou collectif.
Le Client peut souscrire à un ou plusieurs services à tout moment.
Ces prestations ne se substituent à aucun suivi médical ou paramédical (sage-femme, gynécologue, psychologue…). Elles sont fournies dans un objectif de bien-être. Le Client est responsable de son suivi médical.
4.1 Doula, accompagnante à la naissance
En tant que doula, les services sont proposés à domicile du Client, sauf accord contraire au domicile de la prestataire. Le Prestataire se déplace dans la limite de 20km autour de Bréal-sous-Montfort (35). Frais de déplacements en sus au-delà d’un rayon de 20 km autour de Bréal-sous-Montfort (35) - 0,60ct /km.
Les horaires d’intervention sont convenus entre les parties et définies dans le Contrat de Prestation.
En cas d’urgence ou de besoins spécifiques (ex. : deuil périnatal, astreintes…), les parties conviennent des modalités spécifiques qui seront définies dans le Contrat de Prestation.
4.2 Soins Bien-être
Les soins ont lieu au domicile de la cliente, sauf accord contraire au domicile de la prestataire. Le Prestataire se déplace dans la limite de 20km autour de Bréal-sous-Montfort (35). Frais de déplacements en sus au-delà d’un rayon de 20 km autour de Bréal-sous-Montfort (35) - 0,60ct /km. Le temps d’installation est prévu, sous réserve d’un espace d’accueil approprié et suffisamment grand et disposant de prise de courant. Le prestataire se donne le droit de majorer le tarif si l’espace impact le massage, et si l’installation dure au-delà de 15 minutes.
4.3 Cours de portage
Les cours de portage ont lieu au domicile de la cliente, sauf accord contraire au domicile de la prestataire. Le prestataire confirme l’apport d’écharpes de portages, portes-bébé et tout autre accessoires nécessaire au cours. Pour le perfectionnement, il sera demandé au.x client.s de préciser quel moyen de portage il.s souhait.ent revoir. Le Prestataire n’apportera que les accessoires utiles à ce perfectionnement.
4.4 Atelier Thématique
Les ateliers thématiques ont lieu dans des salles adaptées à l’accueil de public en collectif ou au domicile du client ou cas contraire chez le prestataire pour les ateliers individuels. Pour les ateliers Collectif, les dates et horaires sont communiqués en avance et les Clients doivent s’inscrire préalablement. L’inscription engage le Client au règlement de sa participation.
Dans le cadre des cours collectif, le Prestataire veille à la confidentialité et bienveillance des échanges.
4.5 Les Rencontres
Les rencontres ont lieu dans une salle adaptée à l’accueil de public, avec un nombre limité. Pour les rencontres thématiques, les dates et horaires sont communiqués en avance et les Clients doivent s’inscrire préalablement. L’inscription engage le Client au règlement de sa participation.
le Prestataire veillera à la confidentialité et bienveillance des échanges.
Dans le cadre de ses services, le Prestataire mettra à disposition du Client l’ensemble des connaissances et expertises acquises dans le cadre de sa formation continue.
Article 5 – Durée du Service
La durée de chaque service sera définie dans le Contrat de Prestation.
A titre d’exemple, l’accompagnement de doula peut faire l’objet d’une rencontre unique ou bien d’un forfait comprenant plusieurs rencontres planifiées.
Pour un rendez-vous débuté en retard, dû au client, ce service finira à l’heure convenu préalablement, et donc raccourci.
Article 6 – Tarifs et Modalités de Paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet, seront communiqués lors de la prise de contact et expressément mentionnés dans le Contrat de Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Cette évolution ne sera pas applicable dans le cadre d’un Accord de Prestation précédemment signé.
La première rencontre engage un règlement unique ; un forfait peut être proposé selon le programme convenu conjointement.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement par virement est privilégié. Pour toute autre forme de règlement, les parties devront convenir des modalités spécifiques.
Doula :
Rencontre unique : paiement à l’issue de la prestation
Forfait de plusieurs rencontres : paiement à la commande ou selon ce qui aura été convenu dans le Contrat de Prestation (Mensuellement, en 3 fois)
Abonnement : prélèvement mensuel
Soins Féminin et Cours de Portage :
50% à la commande
50% à réception du livret
Ateliers et Rencontres thématiques :
Règlement à l’inscription
Toute demande de facilité de règlement (paiement en plusieurs fois) sera étudiée lors d’un échange avec le Client.
IBAN DU PRESTATAIRE
CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE
IBANFR76 1558 9351 3101 2663 1284 235
Code BIC (Bank identification code) – CMBRFR2BXXX
Article 7 – Annulation et Remboursement.
7.1 Annulation par le Client
Toute prestation initiée est due. Les arrhes seront remboursées dans le cas de prestation annulée +48h avant. Dans le cas contraire, les arrhes seront conservées par le Prestataire.
7.2 Annulation par le Prestataire
Toute prestation annulée par le Prestataire fera l’objet d’une proposition d’une nouvelle date.
Dans le cas où aucune date ne convenait aux parties, le Prestataire restituera les arrhes au Client.
7.3 Modification de la Prestation
Dans le cas d’indisponibilité physique, la prestation à domicile pourrait être modifiée en prestation par système visio sous réserve que les parties en conviennent.
Article 8 – Confidentialité des données.
8.1 Confidentialité
Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard du Client concernant le déroulement et le contenu de sa Prestation. Le Prestataire s’engage à cet effet à ne divulguer aucune information qui puisse compromettre le caractère confidentiel de son activité et l’anonymat de son Client (propos échangés, adresse du Client, affaires personnelles et professionnelles du Client…). Le Prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions afin que cette confidentialité soit préservée.
Le Prestataire peut faire référence aux prestations qu’il réalise à des fins de promotion de son activité professionnelle. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à ce que le Client ne soit jamais identifié ou identifiable au travers du contenu diffusé.
8.2 Protection des données à caractère personnel
Le Prestataire s’engage à conserver les données à caractère personnel du Client uniquement le temps nécessaire à la réalisation de sa mission et au plus tard 6 mois après la fin de la réalisation des services définis dans le Contrat de Prestation.
Article 9 – Responsabilité.
L’auto-entreprise Julie Phélip Doula a souscrit à l’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de sous le n°.
Article 10 : Médiateur de la consommation.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Modalités de saisie du médiateur de la consommation :
en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur consommation-smp.fr/ 2.
ou
en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation 24, rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux.
Article 11 – Droit applicable et litiges.
Alors même que des prestations peuvent avoir lieu en langue étrangère, seule la langue française est applicable au Contrat de Prestation convenu entre les parties.
Tout litige concernant l’exécution du Contrat de Prestation et l’interprétation des CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté auprès du tribunal de commerce compétent.
Article 12 – Obligations des parties.
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation de service telle que décrite dans le Contrat de Prestation signé par les parties.
Etant donné le caractère particulier du service, la doula est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Comme mentionné à l’article 8, le Prestataire a une obligation de confidentialité.
Le Client a l’obligation de payer la prestation selon les modalités prévues.
En cas d’annulation, d’indisponibilité ou modification des conditions (ex. : présence/absence du co-parent ou autre participant, lieu de rencontre souhaité…), le Client a obligation de prévenir le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter les modifications si celles-ci risquent de compromettre le bon déroulement de la prestation.
En cas d’annulation non prévenue, la prestation sera due dans son intégralité.
Article 13 – Résiliation du contrat.
Le contrat prend fin lorsque la prestation convenue est réalisée.
Si la prestation fait l’objet d’un accompagnement prolongé, les parties peuvent décider de rompre leur contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable, notifié dans le Contrat de Prestation.
Article 14 – Modifications des CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. La version disponible en ligne sera toujours la version la plus récente. Les nouvelles CGV seront diffusées par email aux Clients avec lesquelles un Contrat de Prestation est encore en cours.
Fait à Bréal-sous-Montfort, le 2 Janvier 2025
Julie PHÉLIP